LA DOUBLE PEINE??
Il s'agit de la possibilité donnée au juge pénal (tribunal correctionnel ou Cour d'assises) de condamner les étrangers reconnus coupables, à une peine d'amende, d'emprisonnement ou de réclusion pour l'infraction commise mais aussi à la peine d'interdiction du territoire (ITF) temporaire ou définitive réservée aux seuls étrangers. Cette "double peine" peut aussi prendre la forme d'un arrêté d'expulsion, pris par le préfet ou le ministre de l'intérieur. Interdiction du territoire et expulsion peuvent d'ailleurs se cumuler.
Sous la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit peut être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l'interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion (deuxième peine).
QUE RESTE-T-IL DE LA DOUBLE PEINE ??
La loi Sarkozy sur l'immigration votée en novembre 2003 n'a pas supprimé mais réduit la possibilité pour un étranger de subir une « double peine ». L'application même du texte est aujourd'hui critiquée par des avocats et des associations. S'il a disparu de l'actualité et de l'ordre du jour du gouvernement, le débat sur le caractère discriminatoire ou non de l'expulsion d'un étranger en conséquence directe d'une condamnation n'a pas été tranché.
extrait Afrik.com, 15 octobre 2007, par Saïd Aït-Hatrit
TRISTE CONSTAT...........EXPRIMEZ VOUS
Il s'agit de la possibilité donnée au juge pénal (tribunal correctionnel ou Cour d'assises) de condamner les étrangers reconnus coupables, à une peine d'amende, d'emprisonnement ou de réclusion pour l'infraction commise mais aussi à la peine d'interdiction du territoire (ITF) temporaire ou définitive réservée aux seuls étrangers. Cette "double peine" peut aussi prendre la forme d'un arrêté d'expulsion, pris par le préfet ou le ministre de l'intérieur. Interdiction du territoire et expulsion peuvent d'ailleurs se cumuler.
Sous la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit peut être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l'interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion (deuxième peine).
QUE RESTE-T-IL DE LA DOUBLE PEINE ??
La loi Sarkozy sur l'immigration votée en novembre 2003 n'a pas supprimé mais réduit la possibilité pour un étranger de subir une « double peine ». L'application même du texte est aujourd'hui critiquée par des avocats et des associations. S'il a disparu de l'actualité et de l'ordre du jour du gouvernement, le débat sur le caractère discriminatoire ou non de l'expulsion d'un étranger en conséquence directe d'une condamnation n'a pas été tranché.
extrait Afrik.com, 15 octobre 2007, par Saïd Aït-Hatrit
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